Les jours de fractionnement suscitent chaque année de nombreuses interrogations, aussi bien chez les salariés que chez les employeurs. Qui peut en bénéficier ? Comment les calculer ? Dans quels cas sont-ils accordés ? Peut-on y renoncer ?
Le calcul des jours de fractionnement est encadré par le Code du travail, mais il peut également être aménagé par une convention collective ou un accord d’entreprise.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre vos droits et calculer facilement vos jours de congés supplémentaires.
Que sont les jours de fractionnement ?
Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires accordés à certains salariés lorsque leur congé principal n’est pas intégralement pris pendant la période légale.
L’objectif est de compenser le fait qu’une partie des congés principaux soit prise en dehors de la période estivale.
Le droit au fractionnement est prévu par les articles L3141-19 à L3141-23 du Code du travail.
Rappel : comment sont répartis les congés payés ?
Un salarié à temps plein acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines par an.
Ces congés se répartissent généralement de la manière suivante :
- 24 jours ouvrables constituent le congé principal (4 semaines) ;
- les 6 jours ouvrables restants correspondent à la cinquième semaine.
Le congé principal doit être pris, en tout ou en partie, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Par ailleurs, le salarié doit bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant cette période, sauf dérogation prévue par la loi ou un accord collectif.
Quand a-t-on droit à des jours de fractionnement ?
Des jours de fractionnement peuvent être accordés lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Attention : la cinquième semaine n’entre jamais dans le calcul.
Le nombre de jours supplémentaires dépend du nombre de jours du congé principal pris hors période.
| Nombre de jours du congé principal pris hors période légale | Jours de fractionnement accordés |
|---|---|
| 3 à 5 jours ouvrables | 1 jour |
| 6 jours ouvrables ou plus | 2 jours |
Si seulement 1 ou 2 jours sont pris hors période, aucun jour de fractionnement n’est accordé.
Comment calculer les jours de fractionnement ?
Le calcul s’effectue en quatre étapes :
- Déterminer le nombre de jours de congé principal acquis (24 jours maximum).
- Vérifier combien de jours ont été pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Calculer le nombre de jours du congé principal restant pris après le 31 octobre.
- Appliquer le barème prévu par le Code du travail.
La cinquième semaine de congés n’est jamais prise en compte dans ce calcul.
Exemples de calcul
Exemple n°1 : aucun jour de fractionnement
Pierre prend :
- 4 semaines de congés en août ;
- 1 semaine en décembre.
Les congés pris hors période correspondent uniquement à la cinquième semaine.
Résultat : aucun jour de fractionnement.
Exemple n°2 : un jour de fractionnement
Camille prend :
- 16 jours ouvrables en juillet ;
- 4 jours en octobre ;
- le reste de son congé principal en février.
Au 31 octobre, il lui reste 4 jours du congé principal à prendre hors période.
Résultat : Camille bénéficie d’un jour de fractionnement.
Exemple n°3 : deux jours de fractionnement
Hugues prend :
- 3 semaines en septembre ;
- 2 semaines en décembre.
Après exclusion de la cinquième semaine, il reste 6 jours du congé principal pris après le 31 octobre.
Résultat : Hugues bénéficie de deux jours de fractionnement.
Les jours de fractionnement sont-ils automatiques ?
Pas toujours.
Le Code du travail autorise les partenaires sociaux à prévoir des règles différentes.
Ainsi, une convention collective ou un accord d’entreprise peut :
- supprimer les jours de fractionnement ;
- prévoir des règles de calcul différentes ;
- accorder des droits plus favorables.
Il est donc indispensable de vérifier les dispositions applicables dans votre entreprise.
Le salarié peut-il renoncer à ses jours de fractionnement ?
Oui.
Lorsque le salarié demande lui-même à prendre une partie de ses congés en dehors de la période légale, l’employeur peut accepter cette demande à condition que le salarié renonce à ses jours de fractionnement.
Cette renonciation doit être expresse et écrite. Une simple pratique ou un accord oral ne suffit pas.
Les erreurs les plus fréquentes
Certaines erreurs reviennent régulièrement dans le calcul des jours de fractionnement.
Les plus courantes sont :
- prendre en compte la cinquième semaine de congés ;
- oublier les dispositions de la convention collective ;
- calculer les droits avant la fin de la période de référence ;
- croire que les jours de fractionnement sont systématiquement accordés.
Une gestion rigoureuse des congés permet d’éviter ces erreurs et de sécuriser les droits des salariés.
Comment un SIRH simplifie le calcul des jours de fractionnement ?
Le calcul manuel des jours de fractionnement peut rapidement devenir complexe, notamment lorsque les salariés disposent de plusieurs compteurs de congés ou que l’entreprise applique des règles conventionnelles spécifiques.
Un logiciel SIRH automatise ces calculs en tenant compte :
- des droits acquis ;
- des périodes de prise des congés ;
- des règles prévues par le Code du travail ;
- des accords d’entreprise ;
- des conventions collectives.
Les compteurs sont mis à jour automatiquement, limitant les erreurs de calcul et réduisant le temps consacré à la gestion administrative des congés.
Grâce à Adequasys, les équipes RH disposent d’un suivi fiable des droits à congés, d’une vision en temps réel des compteurs et d’une gestion automatisée des jours de fractionnement.
FAQ
Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?
Oui, lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit de règles différentes et que les conditions prévues par le Code du travail sont réunies.
La cinquième semaine compte-t-elle pour le fractionnement ?
Non. Seuls les 24 premiers jours ouvrables (le congé principal) sont pris en compte.
Peut-on renoncer aux jours de fractionnement ?
Oui. Le salarié peut y renoncer, mais cette renonciation doit être formulée de manière expresse et écrite.
Les conventions collectives peuvent-elles modifier ces règles ?
Oui. Elles peuvent supprimer les jours de fractionnement, les aménager ou prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail.
